Les relations de trésorerie etat-collectivités locales :un gain net pour l'etat en 2002
Au cours de sa réunion du mercredi 15 octobre 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu une communication de M. Paul Loridant (CRC - Essonne), rapporteur spécial du budget des comptes spéciaux du Trésor, sur son contrôle relatif au compte d'avances aux collectivités locales 903-54.
Après avoir souligné que les excédents budgétaires du compte d'avances depuis 1996 trouvaient leur origine dans une amélioration « artificielle » du taux de recouvrement des impôts locaux, liée un changement des modalités de calcul de celui-ci et à une réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation ayant engendré un volume croissant de dégrèvements, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a constaté que le compte d'avances aux collectivités locales ne constituait plus une charge nette pour l'État. En 2002, dans son rôle de « fermier général des collectivités locales », l'Etat a ainsi enregistré un gain net de trésorerie s'établissant selon la méthode utilisée entre 100 et 900 millions d'euros. Ce gain net est issu pour une large part de l'écart entre les frais prélevés par l'État en matière de recouvrement des impôts locaux (2,4 milliards d'euros) et les coûts qu'il a à supporter réellement, qui ne sont que de 1,2 milliard d'euros.
L'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales au Trésor, symbole de la permanence d'un État caissier général des collectivités locales, a par ailleurs généré pour ce dernier un gain de trésorerie en 2002 de 402 millions d'euros. Même en prenant en compte le coût de la prestation de conseil fournie par le réseau du Trésor aux collectivités locales, qui s'est élevé à 125 millions d'euros en 2002, l'Etat sort « gagnant » de ses relations de trésorerie avec les collectivités locales à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros en 2002 (entre 654 et 1.450 millions d'euros selon la méthode utilisée).
M. Paul Loridant, rapporteur spécial, tire deux conséquences de ce constat :
- du côté de l'Etat fermier général, il faut que le service public de l'impôt améliore encore ses performances ;
- du côté de l'Etat caissier général, au-delà des assouplissements prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 à l'obligation de dépôt, réaffirmée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, M. Paul Loridant estime qu'il est temps de réfléchir à l'opportunité de rémunérer au taux du marché les dépôts au Trésor des collectivités locales. En matière d'obligation de dépôt, l'Etat est un caissier sûr, mais un banquier peu imaginatif, mettant à la disposition des plus petites communes, qui constituent sa toute première clientèle, des services en nombre encore trop limité.