Réunie le mercredi 15 octobre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, (UMP - Calvados), président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean‑René Lecerf, (UMP - Nord) le projet de loi n° 340 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Après avoir souligné les avancées majeures de ce texte au regard du droit existant, le rapporteur a rappelé que le succès de la réforme du droit d'asile se jugerait sur la capacité de raccourcir les délais, aujourd'hui excessivement longs, d'examen des demandes d'asile de sorte qu'ils ne dépassent pas huit mois.

La commission a adopté quatorze amendements.

Elle a d'abord souhaité entourer la procédure d'examen de la demande d'asile de garanties supplémentaires :

- en posant le principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA ;

- en précisant que les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours seront des magistrats du siège en activité ou des magistrats honoraires, afin de conforter l'indépendance de cette institution ;

- en rétablissant la compétence consultative de la Commission des recours prévue par la loi du 25 juillet 1952 mais supprimée par le projet de loi, notamment pour les mesures d'expulsion des réfugiés.

Par ailleurs, la commission propose que le refus ou le retrait de la protection subsidiaire ne puisse être justifié que par la menace à l'ordre public causée par l'activité de l'étranger et non par sa seule présence sur le territoire.

En outre, soucieuse d'encadrer et de préciser les nouvelles notions transposées des directives communautaires, elle a adopté des amendements tendant à :

- limiter à l'Etat et aux organisations internationales et régionales la définition des autorités susceptibles d'apporter une protection, à l'exclusion des partis ou autres organisations contrôlant l'Etat ou une partie du territoire de cet Etat ;

- inviter l'OFPRA à s'interroger sur l'auteur de la persécution pour apprécier la possibilité effective pour le demandeur de trouver une protection sur une partie de son territoire d'origine ;

- définir de manière plus rigoureuse les pays considérés comme sûrs en retenant leur capacité à veiller au respect des principes d'un Etat de droit ;

- rappeler que la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande.

La commission a proposé l'adoption du projet de loi ainsi amendé.