PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 : Examen de la première partie par la commission des finances

Au cours de sa séance du mercredi 17 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2005, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise) rapporteur général.

Après avoir rappelé le souci constant de la commission des finances de diminuer le poids des prélèvements obligatoires et de faire évoluer la fiscalité française dans un sens favorable à la croissance et à l'emploi, afin de libérer les initiatives et de renforcer l'attractivité du territoire, M. Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements pouvant être regroupés autour des thèmes suivants :

Mesures destinées à compléter la réforme des successions, entreprise par le gouvernement :

- relèvement de l'abattement prévu en matière de droits de successions, de 15.000 à 57.000 euros, pour les frères et sœurs âgés de plus de cinquante ans au moment du décès et partageant le domicile du défunt depuis plus de cinq ans,

- introduction d'un différé de paiement sans intérêt pour le conjoint survivant sur les droits de succession afférents à la résidence principale afin de compenser certaines conséquences liées à la réforme du barème de l'usufruit adoptée en loi de finances pour 2004.

Mesures diverses relatives à la fiscalité du patrimoine :

- réduction du délai de prescription de droit commun en matière de droits d'enregistrement et d'impositions assimilées, de dix ans à six ans, afin de mieux garantir la sécurité juridique des contribuables,

- exonération des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique d'impôt sur les sociétés pour atténuer l'effet de la suppression de l'avoir fiscal.

Mesures pour renforcer l'attractivité fiscale de la France, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune :

- réévaluation à 800.000 euros du seuil de taxation à l'ISF, niveau correspondant à l'actualisation de ce seuil en fonction de l'inflation cumulée depuis 1997, en vue de tenir compte, notamment, de la hausse de l'immobilier,

- création, sur le modèle de ce qui existe en matière d'impôt sur le revenu, d'un dispositif de réduction d'impôt, dans la limite globale de 50.000 euros, permettant de déduire de la cotisation d'ISF 25 % des investissements réalisés dans les PME non cotées et 60 % des versements effectués à des associations et à des fondations, sans cumul possible avec les autres dispositifs existants,

- suppression du dispositif d'imposition des plus values latentes (exit tax) en cas de transfert de la résidence fiscale d'un contribuable à l'étranger afin de mettre en conformité la loi fiscale avec l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 14 mars 2004.

            Enfin, s'agissant de la réforme des dotations d'Etat aux collectivités territoriales, la commission des finances a souhaité renforcer la péréquation en plafonnant les très fortes hausses de dotation pour certains départements urbains favorisés par le nouveau régime mis en place par le projet de loi de finances pour 2005 et en répartissant les sommes ainsi dégagées au profit de l'ensemble des départements de même catégorie.

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr