Projet de loi de règlement et rapport de gestion pour 2007 :
une démarche de performance encore très perfectible 

M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, a rendu public, au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), le rapport relatif au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007. En ce qui concerne son volet « gestion », il dresse notamment un bilan de la démarche de performance engagée en 2007 par les divers services de l’Etat, en application de la LOLF. Il s’appuie sur les informations fournies par le ministère du budget, mais aussi, et surtout, sur l’analyse réalisée par les 43 rapporteurs spéciaux de la commission des finances des rapports annuels de performances pour 2007.

Cette analyse fait craindre une démarche de performance « en trompe-l’œil ». On note ainsi : des indicateurs non encore renseignés, la suppression d’indicateurs qui faisaient apparaître des performances médiocres ou en dégradation, des indicateurs d’efficience (coût des fonctions support, indicateur de dispersion immobilière...) qui ne sont pas réalisés selon la même méthodologie au sein des rapports annuels de performances, des retards importants dans la mise en place d’un contrôle de gestion efficace.

Si, en moyenne, 80 % des indicateurs sont renseignés, certaines missions, comme celles relative à la « Recherche et l’enseignement supérieur », à la « Ville et au logement », à « l’Enseignement scolaire » ou à « l’Aide publique au développement » comptent encore plus d’un tiers d’indicateurs de performance non renseignés.

Un grand nombre de rapports annuels de performances publient des indicateurs dont les responsables de programme reconnaissent le peu de pertinence, et au sujet desquels il est indiqué que des évolutions significatives doivent encore avoir lieu.

En définitive, le rapport met en avant quatre missions pour lesquelles le pilotage des administrations à la performance est ou devient une réalité : « Défense », « Engagements financiers de l’Etat », « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Sécurité civile ». Pour le ministère de la défense, par exemple, la prise au sérieux de la démarche de performance a été favorisée par l’expérience acquise par le ministère avant la LOLF dans le cadre des lois de programmation et des contrats opérationnels.

A l’inverse, le rapport attire plus particulièrement l’attention sur les efforts insuffisants de cinq missions : « Action extérieure de l’Etat », « Aide publique au développement », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Outre-mer », et « Ville et logement ». La mission « Outre-mer » compte peu d’indicateurs exploitables. Sur la mission « Ville et logement », on relève une absence d’écoute du Parlement dans le choix des indicateurs.

Le rapport sur internet : http://www.senat.fr/rap/l07-433-1/l07-433-1.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01 42 34 25 11 – a.si-mohamed@senat.fr