LE SÉNAT SUPPRIME LA CONDITION DE NATIONALITÉ EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE PLUSIEURS PROFESSIONS LIBÉRALES

Lors de la séance publique du 11 février 2009, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions libérales.

Sur le rapport de M. Charles Gautier (Soc.-Loire-Atlantique) au nom de la commission des lois, le Sénat a supprimé ou réduit la portée de la condition de nationalité pour l'exercice des professions suivantes : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, vétérinaire, géomètre expert, architecte et expert-comptable. Les conditions de diplôme et de qualification professionnelle demeurent inchangées.

Ainsi, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes étrangers qui auront effectué l'ensemble de leurs études en France pourront exercer leur profession dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

S'agissant des vétérinaires, cette profession sera ouverte aux ressortissants extracommunautaires sous réserve d'une condition de réciprocité.

Enfin, le Sénat a totalement supprimé la condition de nationalité pour les professions d'architecte et de géomètre-expert. Il en est de même pour les experts-comptables titulaires d'un diplôme français.

La proposition de loi adoptée par le Sénat a été transmise à l'Assemblée nationale.

Le dossier législatif et le rapport est consultables sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/rap/l08-197/l08-197.html et http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-176.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr