Au cours de sa réunion du mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et élaboré son texte sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La commission des lois a adopté 41 amendements de son rapporteur sur le projet de loi organique, et 10 amendements sur le projet de loi ordinaire.

Souhaitant conforter la légitimité et les pouvoirs du Défenseur des droits, la commission a modifié le projet de loi organique afin, notamment :
- d'élargir son périmètre de compétence à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité (article 4) ; le Défenseur se substituerait donc à quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République , la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ; il en reprendrait l'intégralité des compétences ;

- de doter le Défenseur des droits d'une organisation permettant au public d'identifier ses missions et garantissant un examen pluridisciplinaire des réclamations ; en premier lieu, la commission s'est attachée à préserver la visibilité des missions confiées au Défenseur des droits, en prévoyant la nomination d'adjoints chargés de le seconder en matière de déontologie de la sécurité, de défense et de promotion des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations. Afin de garantir un contrôle du Parlement sur la qualification des adjoints, la commission a prévu que leur nomination, par le Défenseur, serait soumise à l'avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat (article 11 A , nouveau).
D'autre part, la commission a souhaité renforcer la collégialité au sein de l'institution, garantie essentielle de son indépendance et de sa compétence. Les trois collèges comprendraient, outre le Défenseur, président, et l'adjoint au Défenseur, vice-président :
- 12 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de déontologie de la sécurité (article 11) ;
- 9 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant (article 12) ;
- 9 membres pour celui chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (article 12 bis, nouveau).
Le Défenseur demeurerait cependant l'autorité décisionnelle ;

- de conforter l'indépendance, l'impartialité et la transparence du Défenseur des droits, notamment en complétant la liste des incompatibilités auxquelles il serait soumis (article 3), en faisant obligation à cette autorité constitutionnelle d'indiquer aux personnes qui lui adressent des réclamations les motifs pour lesquels il ne donnerait pas suite à leur demande (article 20) et en prévoyant que le Défenseur des droits établit et rend public un règlement intérieur, précisant certaines modalités de fonctionnement et d'intervention du Défenseur des droits, ainsi qu'un code de déontologie destiné à éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions exercées au sein de l'institution et les fonctions antérieures ou postérieures (article 27) ;

- de renforcer les prérogatives du Défenseur des droits, en particulier en le dotant de pouvoirs d'investigation renforcés (article 15), en lui reconnaissant expressément un pouvoir de mise en demeure (article 17 bis, nouveau) et un pouvoir de médiation (article 21 bis, nouveau) et en lui attribuant de larges pouvoirs consultatifs (article 25).

La commission a souhaité organiser la mise en place du Défenseur des droits en deux temps :
- il se substituerait d'abord au Médiateur de la République, trois mois après la promulgation des lois organique et ordinaire ;
- deux mois plus tard, il se verrait confier les missions des trois autres autorités (CNDS, Défenseur des enfants et HALDE), ceci afin de laisser un temps suffisant pour nommer les adjoints et les membres des collèges et pour assurer l'organisation matérielle de la nouvelle institution.

Au total, par son autorité constitutionnelle, son organisation et l'étendue de ses attributions, le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des droits et libertés des pouvoirs plus importants que ceux dont disposent aujourd'hui les autorités qu'il remplacera.

Sa création permettra donc à notre pays de franchir une nouvelle étape vers la « démocratie irréprochable » que les Français attendent.

Le rapport sera disponible vendredi 21 mai à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-610.html

Les projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique les 3 et 4 juin 2010.

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr