Réunie le mercredi 14 décembre 2011, sous la présidence de Philippe Marini (Oise/UMP), la commission des finances du Sénat a rejeté le projet de loi visant à approuver la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Sans remettre en cause la qualité normative de la convention, Nicole Bricq (Seine-et-Marne/PS), rapporteure, a souligné les nombreuses lacunes du dispositif juridique panaméen qui ne permettent pas à ce pays d’appliquer la convention, signée le 30 juin 2011.
Ce rejet s’appuie notamment sur l’analyse défavorable du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui a conclu, en 2010, à la conformité de seulement trois critères sur dix en matière d’échange de renseignements.
Les interrogations de Nicole Bricq portent sur la capacité réelle du Panama à fournir des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même, en raison notamment de l’anonymat des actions au porteur ou de l’absence de comptabilité des sociétés off-shore.
Les modifications intervenues depuis cette première évaluation, telles que l’adoption, le 1er février 2011, de la loi intitulée « las medidas para conocer al cliente » sur l’encadrement du secret professionnel des avocats, ne conduisent pas à lever toutes les incertitudes pesant sur l’accès aux informations, notamment en matière d’actions au porteur. Quant à la disponibilité d’information sur les sociétés off shore le problème demeure.
La rapporteure a souligné les enjeux de l’approbation du projet de loi insistant sur la crédibilité de la politique française de lutte contre les paradis fiscaux. La France est le douzième État à avoir conclu un accord fiscal traitant de l’échange de renseignements avec le Panama, ce qui a permis à ce dernier de ne plus figurer sur la liste grise de l’OCDE. La ratification de la convention conduira aujourd’hui à radier ce pays de la liste française des États et territoires non coopératifs et donc de lever les sanctions fiscales frappant les flux financiers à destination de cet État et décidées dans la loi de finances rectificative pour 2009.
Philippe Marini, président, et la grande majorité des commissaires ont partagé la démarche de Nicole Bricq consistant à s’assurer préalablement de la capacité juridique panaméenne à coopérer, avant de ratifier la convention. Cette information devrait être fournie par le Forum mondial lors de la seconde évaluation du cadre légal panaméen au premier semestre 2012.
Il sera examiné en séance publique le jeudi 15 décembre à 16 h 15.
Ce rapport est consultable sur :http://www.senat.fr/rap/l11-190/l11-190.html
Olivier Graftieaux
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