Rapport n° 190 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2011
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE
L'ENJEU ÉCONOMIQUE, CONDITION INSUFFISANTE POUR TOUTE RATIFICATION
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I. L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UN
ÉLÉMENT PARMI D'AUTRES DE LA RELATION CONVENTIONNELLE
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II. LE PANAMA, UN ETAT JUGÉ EN VOIE DE
COOPÉRATION SUR TROIS DES DIX CRITÈRES
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A. UN PREMIER PAS FORMEL : LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION FISCALE
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1. Des stipulations de suppression des doubles
impositions conformes aux standards de l'OCDE
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a) Un champ d'application traditionnel
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(1) Le critère de la résidence
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(2) La liste énumérative des
impôts
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(3) L'établissement stable
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b) La détermination de la compétence
fiscale selon les catégories de revenus
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(1) Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de l'Etat de la source
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(2) Le droit d'imposition des dividendes,
intérêts et redevances, par l'Etat de la source, limité au
taux de 5 %
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(a) Dividendes
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(b) Les intérêts
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(c) Les redevances
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(3) Le droit d'imposition exclusif au profit de
l'Etat de résidence
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(4) Le droit d'imposition exclusif au profit de
l'Etat du lieu de la direction effective
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c) Les modalités de suppression des doubles
impositions et exonération
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a) Un champ d'application traditionnel
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2. Une portée formelle de l'échange
de renseignements sans modification corrélative du droit des
sociétés panaméennes
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1. Des stipulations de suppression des doubles
impositions conformes aux standards de l'OCDE
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B. ... SOUS LA SURVEILLANCE DU FORUM MONDIAL SUR
LA TRANSPARENCE FISCALE
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A. UN PREMIER PAS FORMEL : LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION FISCALE
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I. L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UN
ÉLÉMENT PARMI D'AUTRES DE LA RELATION CONVENTIONNELLE
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SECONDE PARTIE
LA CAPACITÉ NORMATIVE À COOPÉRER, CONDITION INDISPENSABLE ET PRÉALABLE À TOUTE RATIFICATION
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I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT
DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM
MONDIAL...
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II. LES CONCLUSIONS DU FORUM, EXPLICATION DU
REPORT PAR LA FRANCE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION...
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III. ... ET MOTIF POUR LE REPORT DE LA
RATIFICATION
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I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT
DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM
MONDIAL...
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE
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ANNEXE 2
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE PANAMÉENNE
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ANNEXE 3
LOI N° 2 DU 1er FÉVRIER 2011 « LAS MEDIDAS PARA CONOCER AL CLIENTE »
PUBLIÉE À LA GAZETTE OFFICIELLE PANAMÉENNE N° 26713-C
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ANNEXE 4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EVALUATIONS DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES