Réunie le 20 mars 2013 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de sa rapporteure, Michelle Meunier (Soc. - Loire-Atlantique), sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Ce texte apporte une réponse républicaine aux attentes des couples homosexuels, en leur accordant la liberté de choisir la nature juridique du lien les unissant et en reconnaissant qu’ils « font famille », sans réduire en quoi que ce soit les droits des couples hétérosexuels.
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent constitue une étape historique dans la longue marche vers l’égalité de cette institution qui, enfin, devient universelle. La possibilité, pour les couples de même sexe, d’adopter dans les conditions de droit commun va permettre de sortir de la précarité juridique les familles homoparentales et de garantir par là-même l’égalité et la protection de toutes les familles.
Ce projet de loi s’inscrit également dans la lignée des grandes lois qui ont marqué l’histoire de la lutte contre les discriminations, en l’occurrence celles fondées sur l’orientation sexuelle. Il contribuera à combattre les stéréotypes et à changer le regard de la société sur l’homosexualité ; la lutte contre les préjugés liés à l’orientation sexuelle ne saurait en effet connaître d’avancée significative tant que des inégalités de droit perdureront à l’encontre des personnes homosexuelles.
Sur proposition de sa rapporteure, la commission a adopté quatre amendements en vue de l’examen du texte en séance publique :
- le premier permet aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant, d’adhérer à une association familiale reconnue ;
- les deuxième et troisième amendements portent mesures de coordination au sein des codes sociaux ;
- le quatrième amendement étend à l’ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale, la mesure de protection introduite à l’Assemblée nationale au bénéfice des salariés mariés ou pacsés à une personne du même sexe, en cas de refus de mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénateurs à partir du jeudi 4 avril.
Juliette Elie
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