Réunie le 17 juillet 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca (SOC – Yvelines), le projet de loi organique et le projet de loi permettant l’actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie.
La commission des lois a adopté ces deux projets de loi qui, tout en respectant l’équilibre de l’Accord de Nouméa signé en 1998, traduisent les demandes exprimées à l’occasion du Xème comité des signataires réuni en décembre 2012. Ils comportent ainsi plusieurs dispositions permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et de moderniser leur cadre administratif et financier.
La disposition emblématique de cette réforme, que la commission des lois a approuvée, est la possibilité donnée à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans son champ de compétence. L’adoption de cette mesure ouvrirait la voie à l’installation d’une autorité locale de la concurrence qui permettrait de lutter contre les facteurs structurels de la « vie chère » au sein de l’archipel.
Dans cette perspective, la commission des lois a adopté plusieurs amendements de sa rapporteure visant à rappeler la compétence de l’État et à renforcer les garanties d’indépendance accordées aux membres de cette autorité en prévoyant leur nomination avec l’accord du Congrès, adopté à la majorité d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, ainsi que l’irrévocabilité de leur mandat.
La commission des lois a également adopté un amendement de M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire) sur le projet de loi afin de permettre aux communes calédoniennes de créer des sociétés publiques locales et d’y participer, comme le projet de loi organique le prévoyait pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
Le projet de loi organique et le projet de loi seront examinés en séance publique par le Sénat le 23 juillet 2013
Ali Si Mohamed
01.42.34.25.11 a.si-mohamed@senat.fr