La Commission européenne propose un règlement visant à imposer un plafond uniforme au sein de l’Union européenne pour les commissions d’interchange liées aux cartes bancaires.
La Commission des affaires européennes du Sénat, que préside M. Simon SUTOUR (Soc.-Gard), souligne qu’il est de la responsabilité des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité et que pour exercer cette responsabilité les parlements ont besoin d’être suffisamment informés.
Or, la Commission européenne n’apporte pas les informations et les justifications nécessaires. L’analyse d’impact qui accompagne la proposition présente en effet des lacunes liées au manque de données quantitatives, à l’incertitude quant aux conséquences de la proposition et à l’insuffisance des études économiques approfondies.
La commission des affaires européennes du Sénat a donc estimé, à l’unanimité, que la proposition de règlement COM (2013)550 ne respectait pas le principe de subsidiarité.
Sophie de Maistre
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