Réunie le mardi 29 mars 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires est parvenue à un accord sur le rapport de M. Alain Vasselle (sénateur Les Républicains – Oise) et de Mme Françoise Descamps-Crosnier (députée Socialiste, républicain et citoyen – Yvelines).
Le texte adopté vise à renforcer la déontologie des fonctionnaires et à ouvrir de nouveaux droits à ces derniers, tout en clarifiant leurs obligations.
La commission des lois se félicite que ses propositions aient été retenues sur de nombreux points.
Ainsi, à l’initiative de M. Alain Vasselle, l’intérim, qui avait initialement été remis en cause, est maintenu dans les trois fonctions publiques, ce qui constitue une souplesse indispensable à la continuité du service public.
Les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont également précisées pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents.
Les sénateurs ont également œuvré pour une gestion rationnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ils ont obtenu le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C alors que le Gouvernement souhaitait mettre en œuvre des « comités de recrutement » qui auraient considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales.
Le Sénat est également à l’origine de la sécurisation des actions des centres de gestion et de l’extension des concours sur titres, concours permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, etc.
Soucieux de trouver un compromis, les sénateurs ont cependant accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans ce projet de loi. M. Alain Vasselle a toutefois rappelé que ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’imposer à tout fonctionnaire.
Enfin, la disposition introduite par le Sénat concernant le temps de travail des fonctionnaires n’a pas été maintenue, dans l’attente du rapport confié sur ce sujet à M. Philippe Laurent. Elle pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté », texte dont certains articles portent sur la fonction publique.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue le mardi 5 avril 2016.
Mathilde Dubourg
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