La commission des finances du Sénat a entendu, ce mercredi 18 mai 2016, Édouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de son cycle d’auditions sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.
Le secrétaire général de l’ACPR a fait état de difficultés alarmantes s’agissant de la coopération internationale entre régulateurs dans ce domaine, en dépit des progrès réalisés ces dernières années.
En particulier, il a indiqué que certains de ses homologues refusent à l’ACPR l’accès aux informations nominatives concernant les clients des filiales étrangères de banques françaises dans le cadre des contrôles du dispositif de conformité du groupe.
Il a insisté sur le fait qu’il n’existe, en matière de lutte contre la fraude fiscale, "aucun consensus entre les régulateurs sur les informations qui peuvent faire l’objet d’un échange, ni sur leur utilisation", y compris au niveau européen.
En réponse aux questions des sénateurs, Édouard FERNANDEZ-BOLLO a par exemple précisé que le régulateur suisse ne permettait pas, jusqu’à aujourd’hui, la remontée d’informations nominatives.
À cet égard, Michèle ANDRÉ, présidente, et Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, insistent sur la nécessité de clarifier les obligations de coopération entre les régulateurs européens.
Il est indispensable que chaque autorité nationale puisse, lors du contrôle d’une filiale à l’étranger :
- sélectionner librement l’échantillon de dossiers à contrôler ;
- accéder aux informations individuelles ;
- utiliser les informations obtenues dans le cadre de ses missions ;
- transmettre ces informations aux services compétents en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy‑de‑Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure‑et‑Loir)
Maria Pighini
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