Réunie le 26 mai dernier sous la présidence de M. Jean-Marie BOCKEL, président, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a examiné le rapport d'information présenté par M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE sur l'association des collectivités territoriales aux décisions de l’État qui les concernent. Au terme d’un débat approfondi, elle a adopté 10 recommandations, portant notamment sur l’exercice par les collectivités territoriales d’un pouvoir local d’adaptation des dispositions d’application des lois, sur la nécessité de regrouper par grand secteur de compétence ou de politique publique les instances pléthoriques de concertation entre l’État et les collectivités, sur la légitimité du Sénat à impulser sur certains sujets centraux un dialogue conclusif entre l’ensemble des parties prenantes aux politiques territoriales, sur la nécessité de conforter l’autorité des préfets sur les services déconcentrés, sur l’opportunité de renforcer le poids des collectivités territoriales au sein des instances de concertation nationales et locales et d'élargir les domaines dans lesquels les élus disposent d'un pouvoir d’avis conforme.
Dans un second temps, la délégation a auditionné M. Jean-Vincent PLACÉ, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l’avancement du processus de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un échange de vues entre l’ensemble des participants a permis de constater les progrès réguliers de la simplification législative et réglementaire. La délégation a d’ores et déjà apporté une contribution importante à ces progrès. En outre, elle finalise actuellement au sein d’un groupe de travail ad hoc que préside M. Rémy POINTEREAU et dont les rapporteurs sont MM. François CALVET et Marc DAUNIS, la rédaction d’une proposition de loi simplifiant le droit de l'urbanisme, de la construction et des sols. De son côté, le Gouvernement consent en faveur de cette priorité un effort régulier qui se traduit par de nombreuses mesures d’adaptation du stock des normes en vigueur. L’audition a permis de constater l’intérêt et la possibilité, en matière de simplification normative, d’une démarche transpartisane conforme aux besoins des collectivités territoriales.