Réunie le 1er juin 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a adopté, à l’initiative de M. Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain – Mayotte) et sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin), cinquante mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, regroupées dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
Élaborée à la suite des travaux de M. Thani Mohamed Soilihi en qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, cette proposition de loi a été améliorée et enrichie par la commission à l’initiative de M. André Reichardt, déjà rapporteur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Ces mesures pourront contribuer à l’examen par le Sénat du volet de la loi « Sapin 2 » consacré au droit des entreprises.
Circonscrites au droit des sociétés et trouvant leur place dans le processus permanent de simplification de l’environnement juridique des entreprises, les mesures techniques regroupées dans cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité, sont pragmatiques, constructives et consensuelles :
- dématérialiser les formalités de publicité de la cession de parts de sociétés civiles ;
- permettre de régulariser la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’oubli par les associés des formalités de prorogation ;
- dématérialiser la tenue des assemblées générales des SA ;
- faciliter l’octroi par une société mère de sa garantie à ses filiales, notamment à l’international ;
- supprimer l’obligation formelle de soumettre à l’assemblée générale, tous les trois ans, une augmentation de capital réservée aux salariés dans les SA ;
- assouplir le calcul du plafond du capital applicable pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés ;
- clarifier les règles et resserrer les périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés ainsi que les périodes d’interdiction d’attribution de stock options ;
- simplifier les formalités de publicité incombant aux sociétés cotées (rapport de gestion, comptes annuels, données RSE…), par l’établissement et le dépôt au registre du commerce et des sociétés d’un document unique ;
- restreindre aux seules SA dont les actions sont cotées l’obligation de publier certaines informations destinées à informer le marché ;
- simplifier les formalités exigées pour bénéficier de l’exonération « Dutreil » des droits de succession sur la transmission des parts de sociétés ;
- supprimer les mentions légales obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ;
- supprimer la solidarité fiscale entre loueur et locataire en cas de location-gérance d’un fonds de commerce.
Mathilde Dubourg
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