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Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols : le groupe de travail du Sénat présente sa proposition de loi et son rapport


Mercredi 29 juin 2016

Le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, créé à l’initiative de Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et de Rémy POINTEREAU, premier vice-président délégué chargé de la simplification, a engagé ses travaux à l’issue d’une réunion inaugurale présidée par Gérard LARCHER, président du Sénat, le 3 février 2016.

Composé de sénateurs de tous les groupes politiques et de toutes les commissions permanentes du Sénat concernées, le groupe de travail a pour rapporteurs, François CALVET, sénateur des Pyrénées-Orientales (Groupe Les républicains) et Marc DAUNIS, sénateur des Alpes-Maritimes (Groupe socialiste et républicain). Il a notamment lancé une consultation nationale à destination des élus locaux, des professionnels, des fonctionnaires territoriaux et des citoyens, qui a recueilli 10 478 contributions.

Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy POINTEREAU, président du groupe de travail, François CALVET et Marc DAUNIS, rapporteurs ont présenté ce jour les conclusions du groupe de travail élaborées dans une optique résolument transpartisane.

Les rapporteurs ont présenté les axes de la proposition de loi qui, au travers de 14 articles, avance 25 mesures de simplification législative dont l’objet de d’accélérer les procédures et de stabiliser le droit dans les domaines suivants :

- Contentieux de l’urbanisme : pour réduire le volume du contentieux et les délais de jugement une série de mesures prolonge les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013, par exemple en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif par la suppression de l’exigence d’un « préjudice excessif » difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges. Une mesure forte, très attendue des acteurs locaux, consiste à encadrer les délais de jugements en matière d’urbanisme (six mois).

- Plan local d’urbanisme (PLU) : la proposition de loi limite l’effet perturbateur – unanimement dénoncé par les élus – pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres. Elle prévoit de « cristalliser » les règles du PLU pendant au moins 3 ans. Au lieu d’être soumise à des évolutions dictées par les calendriers des documents supérieurs, la collectivité ne se poserait la question de la mise en compatibilité qu’à l’occasion d’un rendez-vous triennal. La nouvelle procédure assouplirait le délai de mise en compatibilité puisque l’on passerait d’un délai légal de 3 ans actuellement à un délai adapté à la situation de la collectivité, qui serait compris entre 3 et 6 ans.

La proposition de loi sécurise les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, en prévoyant le maintien des permis de construire consécutifs à un permis d’aménager délivré sur la base d’un PLU annulé, dès lors que l’annulation du PLU est fondé sur des motifs d’illégalité externe (incompétence, forme, procédure…).

La proposition de loi vise enfin à mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal, en conditionnant l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents à une révision pleine et entière d’un PLU, touchant aux orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD).

 Dialogue renforcé État- collectivités : pour remédier à la dégradation des relations État-collectivités, pointée par la consultation nationale, la proposition crée une instance départementale de dialogue qui permettra de renforcer, dès l’engagement d’un projet, la transversalité entre les services de l’État, d’inciter davantage ces services à accompagner les projets et à se placer dans une posture plus facilitatrice que contrôleuse ou répressive. Elle donnera une visibilité aux collectivités sur les règles auxquelles leurs projets doivent répondre. Le représentant de l’État organisera systématiquement dans son département un dispositif de référent juridique unique pour aider porteurs de projets et collectivités. Ce dispositif sera un élément important de cadrage et de suivi de la procédure de permis environnemental unique que le Gouvernement compte mettre en œuvre. À terme, les porteurs de projets disposeront d’un véritable rescrit environnemental. Le préfet aurait aussi la charge de faire remonter au niveau central les difficultés en matière d’application des normes législatives ou réglementaires pour pallier l’actuel manque de visibilité de l’exécutif en la matière.

- Aménagement : le groupe de travail propose une simplification des règles applicables aux ZAC, en donnant à l’aménageur la faculté de fusionner dossiers de création et de réalisation de ZAC et en ouvrant la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC, afin d’éviter les redondances inutiles d’études d’impact.

- Archéologie préventive : La proposition de loi comporte des mesures d’ajustement qui visent à donner plus de prévisibilité aux porteurs de projets : 1°) en supprimant, dans le cadre d’une demande anticipée de prescription archéologique, la durée limitée à cinq ans de la renonciation de l’État à prescrire un diagnostic lorsque l’État estime inutile ce dernier ; 2°) en confortant le délai légal de trois mois dont dispose le préfet de région pour prescrire des fouilles à compter de la réception du diagnostic.

- Régime de protection des abords des monuments historiques : La proposition de loi répond aux très nombreuses critiques recueillies par la consultation nationale quant à l’imprévisibilité et la variabilité des prescriptions des architectes des bâtiments de France (ABF) dans ce cadre. Sous la forme d’une expérimentation de trois ans, elle donne la faculté à l’autorité responsable du PLU de renforcer l’association des ABF à la définition des règles locales d’urbanisme dans les périmètres de protection des abords, de façon à assurer une meilleure prévisibilité et continuité de leurs décisions. En contrepartie, les ABF devraient fonder la motivation de ces décisions sur les prescriptions édictées à l’occasion de leur association. Par ailleurs, la connaissance et la transparence des actes des ABF seraient renforcées par leur publication systématique dans les bulletins locaux ainsi que sur le site internet du ministère de la culture

- Sites classés : une procédure accélérée est créée en cas d’urgence en sites classés (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des constructions…), afin d’éviter de s’en remettre à la jurisprudence.

- Accessibilité : le texte propose une expérimentation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, qui autoriserait les établissements recevant du public (ERP) de petites communes, situés à proximité les uns des autres, à mutualiser les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Les rapporteurs ont par ailleurs présenté leur rapport, adopté par la délégation aux collectivités territoriales, qui comporte, outre les éléments relatifs à la proposition de loi, 34 recommandations qui portent notamment sur la fabrique de la norme. Ils insistent en particulier sur la nécessité de permettre une contre-expertise des études d’impact émanant du gouvernement et de renforcer l’évaluation ex post des textes législatifs.

Enfin, ils ont indiqué qu’ils communiqueraient dans les prochains jours aux secrétaires d’État à la simplification et aux collectivités territoriales le catalogue des 45 mesures de simplification réglementaire ou administrative identifiées au cours de leurs travaux.

Plus d’informations sur le site du groupe de travail :

http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index/groupe_de_travail_simplification_droit_urbanisme.html

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