Lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la commission des finances du Sénat a donné un avis favorable au report d’un an, au 1er janvier 2019, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La réforme telle qu’elle est actuellement prévue risque de créer un "choc de complexité" pour les contribuables, comme pour les entreprises, ainsi que l’a souligné le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, dans un rapport d’information publié à l’automne 2016 .

Ainsi, ce report permettra aux contribuables d’y voir plus clair et aux parlementaires de disposer de toutes les informations utiles provenant de l’expérimentation en cours et de l’audit annoncé par le Gouvernement, avant de statuer sur l’avenir du prélèvement à la source.

"Je ne souhaite pas que l’on en reste au statu quo mais que nous recherchions d’autres moyens d’améliorer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu, sans passer par les entreprises. J’ai proposé une alternative simple : un prélèvement mensualisé et contemporain, reposant sur un système d’acomptes modulables", a indiqué Albéric de Montgolfier.

La commission des finances a ainsi adopté un amendement "pour que les propositions alternatives de retenue à la source par l’administration fiscale et de prélèvement mensualisé et contemporain fassent l’objet de tests et de simulations complémentaires, dont les résultats seraient remis en amont du projet de loi de finances pour 2018", a précisé Albéric de Montgolfier. Il conviendra de trancher définitivement à l’automne et, le cas échéant, de revenir sur le prélèvement à la source tel que prévu par la loi de finances pour 2017.

La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).

Mathilde DUBOURG
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