Lors de sa réunion du mercredi 22 novembre 2017, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2018.
Le président de la commission, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a estimé que "ce projet de loi de budget, joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dessine des perspectives très préoccupantes pour les ressources des collectivités territoriales, pour leur autonomie financière et pour l’investissement local".
M. Loïc Hervé (Union Centriste – Haute-Savoie), rapporteur pour avis, a souligné pour sa part que, "malgré la communication gouvernementale", les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales subissent une nouvelle baisse en volume, qui atteindra 5 % au terme de la programmation quinquennale . Les dotations d’investissement relevant de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" connaîtront dès l’an prochain une sévère diminution en autorisations d’engagement, masquée dans le texte gouvernemental par des effets de périmètre : cette baisse atteint 29 % en volume pour la seule dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Au-delà, M. Loïc Hervé a estimé que les projets de lois de finances et de programmation des finances publiques, pris ensemble, témoignaient d’"une reprise en main par l’État que ni les élus locaux, ni le Sénat ne peuvent accepter . Les moyens dont les collectivités territoriales disposent en propre pour investir étant appelés à se réduire, le Gouvernement consent – moins généreusement d’ailleurs qu’il n’y paraît – à leur accorder des dotations d’investissement dont les préfets disposent librement. Est-ce pour cela que les collectivités territoriales sont dotées de conseils élus, responsables devant les citoyens ? Est-ce cela, la République décentralisée ?".
Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission des lois a adopté un amendement tendant à créer une commission départementale des investissements locaux, composée d’élus locaux et de parlementaires, et chargée de définir les principes d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La commission serait systématiquement saisie pour avis des projets excédant 100 000 euros. Dans un souci de transparence, la liste des opérations subventionnées et les avis de la commission devraient être publiés sur le site internet de la préfecture.
Les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" seront examinés par le Sénat en séance publique le mercredi 29 novembre 2017.
ANNEXES
Mathilde Dubourg
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