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Suppression des "fossiles législatifs" : la commission des lois abroge près de 50 lois obsolètes


Mercredi 6 mars 2019

Le 6 mars 2019, la commission des lois a adopté avec modifications la proposition de loi de Vincent Delahaye et de 153 de ses collègues sénateurs tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.

Ce texte traduit les premiers résultats du "Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles" (B.A.L.A.I.), créé par le Sénat en janvier 2018 pour faire la chasse aux "fossiles législatifs" et abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des évolutions législatives ultérieures.

Comme le souligne Nathalie Delattre, rapporteure, "l’adage Nul n’est censé ignorer la loi paraît peu réaliste aujourd’hui : notre stock normatif comprend plus de 80 000 articles législatifs et plus de 240 000 articles règlementaires. Pour la seule année 2018, le Journal officiel compte 71 521 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 arrêtés règlementaires ! Or, tant de complexité égare les administrés et bride les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales".

À titre d’exemple, une loi de 1885 régissait encore les sociétés de patronage des détenus libérés, qui ont fermé leurs portes au milieu du XXème siècle. Une loi de 1898 règlementait les diplômes de pharmacien, en contradiction avec l’actuel code de la santé publique et le droit de l’Union européenne…

À l’issue des travaux de la commission, la proposition de loi abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940, désormais obsolètes.

Pour Philippe Bas, président de la commission, "Trop de lois tuent la loi : la formule est connue, mais tristement actuelle ; et l’empilement des textes se fait toujours au détriment des citoyens les plus éloignés du droit. Le Sénat s’emploie à réduire notre stock de lois pour rendre notre droit plus lisible, dans une démarche pragmatique. C’est la première étape d’un travail de fond, indispensable".

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le mercredi 13 mars 2019.

Lire le billet de l'Espace presse

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.

Mme Nathalie Delattre (RDSE - Gironde) est la rapporteure de cette proposition de loi.

M. Vincent Delahaye (Union centriste - Essonne) est premier signataire de cette proposition de loi.

 

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