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Améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Dernière mise à jour le 14 mars 2019
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Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.


 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (13 mars 2019)

 

 

Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (6 mars 2019)

 

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).

Mercredi 6 mars 2019, la commission des lois a adopté avec modifications la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.

 

Nomination de rapporteur (29 janvier 2019)

Mardi 29 janvier 2019, la commission des lois a nommé Nathalie DELATTRE rapporteur sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.

 

Dépôt du texte au Sénat (3 octobre 2018)

Mercredi 3 octobre 2018, Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

 Comprendre les enjeux

 

Une mission créée au Sénat pour recenser les lois inappliquées ou inapplicables

Sur proposition de Vincent DELAHAYE, Vice-Président du Sénat, le Bureau du Sénat a mis en place, en janvier 2018, une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) "visant à recenser les lois inappliquées ou inapplicables".

 

Un travail en plusieurs étapes

Selon le communiqué de presse relatif au Bureau du Sénat du 25 janvier 2018 (point 5), ce travail doit se dérouler en trois temps :

  • l’identification par les commissions permanentes des dispositions législatives inappliquées qui justifieraient une abrogation. Ce travail serait coordonné par Valérie LÉTARD, Vice-Présidente du Sénat en charge du travail parlementaire, en concertation avec Vincent DELAHAYE ;
  • l’identification des dispositions obsolètes, soit qu’elles correspondent à des situations de fait ou de droit qui n’existent plus, soit qu’elles étaient transitoires ou à durée déterminée, soit qu’elles sont incompatibles avec les engagements internationaux de notre pays.

    À l’issue de ces deux premières étapes, une proposition de loi serait déposée pour permettre l’abrogation des dispositions identifiées.

  • À plus long terme, le recensement des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d’importantes difficultés d’interprétation ferait l’objet de propositions de lois thématiques.

 

Un premier "balayage" pour les lois adoptées entre 1800 et 1940

Le 3 octobre 2018, Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi qui "marque la première étape d'une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi". Il porte sur les lois adoptées entre 1800 et 1940 et propose, dans un article unique, l'abrogation de 44 d'entre elles.

Cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité. De nouvelles propositions de loi pourront être déposées ultérieurement.

 

Un examen selon la procédure de législation en commission

Au Sénat, la proposition de loi est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

En savoir plus :

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