En application de la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, la Conférence des Présidents peut mettre en œuvre la procédure de législation en commission sur tout ou partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution.
Le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur les articles concernés s'exerce alors uniquement en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.
Textes examinés par le Sénat selon la procédure de législation en commission (LEC) (Réforme de 2017)
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien présentée par Mme Marta de CIDRAC et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 15 février 2023
Explications de vote puis vote sur la proposition : 1er mars 2023 - Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Examen en commission : 8 février 2023
Explications de vote puis vote sur la proposition : 16 février 2023 - Loi n° 2023-55 sur le déroulement des élections sénatoriales présentée par M. François-Noël BUFFET
Examen en commission : 30 novembre 2022
Explications de vote puis vote sur la proposition : 6 décembre 2022 - Loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 30 novembre 2022
Explications de vote puis vote sur la proposition : 6 décembre 2022 - Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 9 février 2022
Explications de vote puis vote sur la proposition : 22 février 2022 - Loi n° 2022-271 relative à l'aménagement du Rhône
Examen en commission : 2 février 2022
Explications de vote puis vote sur la proposition : 8 février 2022 - Loi n° 2021-1901 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Examen en commission : 23 novembre 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition : 16 décembre 2021 - Loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Examen en commission : 23 novembre 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition : 16 décembre 2021 - Loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Examen en commission : 25 mai 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi : 3 juin 2021 - Loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Examen en commission (deuxième lecture) : 19 mai 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition (deuxième lecture) : 25 mai 2021 - Loi n° 2021-874 en faveur de l'engagement associatif
Examen en commission (deuxième lecture) : 12 mai 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition (deuxième lecture) : 20 mai 2021 - Loi n° 2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations
Examen en commission (deuxième lecture) : 12 mai 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition (deuxième lecture) : 20 mai 2021 - Loi n° 2022-297 relative au monde combattant
Examen en commission : 3 mars 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition : 9 mars 2021 - Loi n° 2021-710 visant visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Examen en commission (2ème lecture) : 17 février 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition : 2 mars 2021
Proposition de loi rectifiée visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS), présentée par Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 27 janvier 2021
Explications de vote puis vote sur la proposition : 9 février 2021
- Loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49 ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle
Examen en commission : 26 février 2020
Explications de vote puis vote sur la proposition : 5 mars 2020
- Loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Examen en commission : 20 février 2020
Explications de vote puis vote sur le projet de loi : 4 mars 2020
- Loi n° 2020-220 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Examen en commission (2ème lecture) : 19 février 2020
Explications de vote puis vote sur la proposition : 26 février 2020 - Loi n° 2020-48 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Examen en commission : 8 janvier 2020
Explications de vote puis vote sur la proposition : 14 janvier 2020 - Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues
Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle
Examen en commission : 16 octobre 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 23 octobre 2019
- Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 26 septembre 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 1er octobre 2019
- Loi n° 2019-776 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
Examen en commission : 5 juin 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition :11 juin 2019
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, déposée par Gérard LARCHER, président du Sénat
Examen en commission : 5 juin 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 18 juin 2019 - Proposition de loi, présentée par Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
Examen en commission : 2 mai 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 7 mai 2019
- Loi n° 2019-1332 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, d'origine sénatoriale
Examen en commission : 6 mars 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 13 mars 2019
- Loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Examen en commission (2ème lecture) : 6 mars 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition (2ème lecture) : 13 mars 2019
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain
Examen en commission : 21 février 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 6 mars 2019 - Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Catherine DEROCHE, Alain MILON, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues
Examen en commission : 14 février 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition : 5 mars 2019
- Loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises
19 articles (PDF - 246 Ko) ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission
Examen en commission : 16, 17 janvier 2019
- Loi n° 2019-72 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Examen en commission : 16 janvier 2019
Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition : 23 janvier 2019
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applications aux élections organisées à l'étranger, et proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, présentées par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 17 janvier 2019
Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition : 22 janvier 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues
Examen en commission : 14 novembre 2018
Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition : 20 novembre 2018 - Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
8 articles ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission (PDF - 254 Ko) - Loi n° 2019-286 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Examen en commission : 24 octobre 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition : 30 octobre 2018 - Loi n° 2018-892 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Examen en commission : 25 septembre 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition : 2 octobre 2018
- Loi n° 2018-699 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Examen en commission : 7 juin 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition 12 juin 2018
- Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 présentée par Dominique de LEGGE et Philippe MOUILLER
Examen en commission : 29 mai 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition : 6 juin 2018
- Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, présentée par Alain MILON
Examen en commission : 30 mai 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition : 6 juin 2018
- Loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance
12 articles ont fait l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission (PDF - 246 Ko)
Texte adopté en première lecture le 20 mars 2018
- Loi n° 2018-643 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Examen en commission : 4 avril 2018
Explications de vote puis vote sur la proposition : 10 avril 2018
Textes examinés par le Sénat selon la procédure d'examen en commission (PEC) (Réforme de 2015)
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé
- Examens en commission (PEC) (première lecture) : 19 octobre 2016
- Explications de vote puis votes en séance publique (première lecture) : 27 octobre 2016
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Examen en commission (première lecture) : 13 janvier 2016
- Examen en séance publique (première lecture) : 28 janvier 2016
- Examen en commission (PEC) (deuxième lecture) : 6 avril 2016
- Explication de vote puis vote en séance publique (deuxième lecture) : 28 avril 2016
- Promulgation de la loi : 10 mai 2016
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (examen conjoint)
- Examen en commission (PEC) (première lecture) : 7 octobre 2015
- Explication de vote puis vote en séance publique (première lecture) : 12 octobre 2015
- Réunion de la commission mixte paritaire : 24 novembre 2015
- Examen des conclusions de la commission mixte paritaire : 8 décembre 2015
- Promulgation de la loi : 22 décembre 2015
Loi portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
- Examen en commission (première lecture) : 21 janvier 2015
- Examen en séance publique (première lecture) : 29 janvier 2015
- Examen en commission (PEC) (deuxième lecture) : 14 octobre 2015
- Explication de vote puis vote en séance publique (deuxième lecture) : 22 octobre 2015
- Saisine du Conseil constitutionnel : 22 octobre 2015
- Décision du Conseil constitutionnel : 12 novembre 2015
- Promulgation de la loi : 17 novembre 2015
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