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Reconnaissance des proches aidants

Dernière mise à jour le 23 mai 2019
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Mercredi 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Cette loi est à l'initiative de la sénatrice Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

 

     

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (22 mai 2019)

 

 

Mercredi 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Elle est parue au Journal officiel n° 0119 du 23 mai 2019.

 

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (9 mai 2019)

 

 

Jeudi 9 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

 

Deuxième lecture au Sénat (13 mars 2019)

 

 

Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté, sans modification par rapport au texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

 

  Adoption en commission (6 mars 2019)

 

Mercredi 6 mars 2019, la commission des affaires sociales a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collèges.

Un texte examiné en deuxième lecture conformément à la procédure de législation en commission

En deuxième lecture au Sénat, le texte est  examiné conformément à la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission (en savoir plus).

Les articles 1er et 5 ne sont plus en discussion

Les articles 1er (intégration du thème des proches aidants à la négociation collective) et 5 (extension de l’expérimentation du relayage aux agents public) ayant été votés "conformes" à l’Assemblée nationale en première lecture, ils ne sont plus en discussion.

Réintroduction des articles 5 bis et 6

Lors de l’examen en deuxième lecture, la commission des affaires sociales a réintroduit deux articles supprimés par l’Assemblée nationale qui visent à :

  • intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonné de financement des conférences des financeurs dans le champ du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes (amts COM-3 du rapporteur et COM-9 rect. bis - rédaction globale de l’article 5 bis supprimé) ;
  • proposer que l’identification du proche aidant figure au sein dossier médical partagé de la personne aidée, avec toutes les garanties de protection et de confidentialité pour la personne aidante et la personne aidée (amt COM-4 du rapporteur - rédaction globale de l’article 6 supprimé).

Maintien de la suppression des articles 2, 2 bis, 3, 4 et 7

La commission a maintenu la suppression des articles relatifs à :

  • l’indemnisation du congé de proche aidant (art 2 supprimé);
  • l’inclusion des salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de situation de handicap dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale et professionnelle par action de formation spécifique (art 2 bis supprimé) ;
  • l’extension du dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd’hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes (art 3 supprimé) ;
  • l’harmonisation des conditions de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse de tous les proches aidants (art 4 supprimé).

- Le rapport d’Olivier HENNO fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
- Les amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
- La vidéo
- Le communiqué de presse

 

 

  Première lecture à l'Assemblée nationale (6 décembre 2018)

 

 

La séance publique du 6 décembre 2018 portait sur le texte adopté en première lecture au Sénat.

Lors de la séance publique du jeudi 6 décembre 2018, les députés ont largement modifié, par l’adoption d’amendements du Gouvernement, la proposition de loi en supprimant 7 des 9 articles du texte adopté par le Sénat. En séance publique, le Gouvernement, par la voix de Christelle DUBOS, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, estimait qu’"il serait problématique de lancer une réforme dès aujourd’hui alors qu’une grande concertation nationale est en cours".

L’Assemblée nationale a ainsi adopté, sans modification par rapport à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture :

  • l’intégration du thème des proches aidants à la négociation collective (art 1er) ;
  • l’extension de l’expérimentation du relayage aux agents publics (art 5).

L’Assemblée nationale a notamment supprimé :

  •  l’indemnisation du congé de proche aidant (amt 23 du Gouvernement – suppr art 2) ;
  • l’inclusion des salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de situation de handicap dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale et professionnelle par action de formation spécifique (amt 24 du Gouvernement – suppr art 2 bis) ;
  • l’extension du dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd’hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes (amt 28 du Gouvernement – suppr art 3) ;
  • l’harmonisation des conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse de tous les proches aidants sur celles des salariés bénéficiant du congé de proche aidant (amt 26 du Gouvernement – suppr art 4) ;
  • le financement du soutien aux proches aidants par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (amt 27 du Gouvernement – suppr art 5 bis) ;
  • l’amélioration des dispositions relatives à l’information du proche aidant (amt 25 du Gouvernement – suppr art 6).

- Le texte adopté par l'Assemblée nationale


Rejet en commission (28 novembre 2018)

Mercredi 28 novembre 2018, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pas adopté de texte de commission.

 

 

 Première lecture au Sénat (25 octobre 2018)

 

 

Jeudi 25 octobre 2018, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

La discussion générale

Jeudi 25 octobre 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L'examen des articles

Le même jour, les sénateurs ont examiné les articles de la proposition de loi. Au cours de cet examen, ils ont modifié le texte notamment pour :

  • insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés (amt 1 rect. bis – art 1er) ;
  • approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement (amt 18 de la commission - art 2) ;
  • rétablir la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée (amt 5 – art 2). Cette possibilité avait été supprimée en commission ;
  • veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques (amt 8 – ins un art add après l’art 2) ;
  • permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées  d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants (amt 3 rect. bis - ins un art add après l’art 5) ;
  • proposer une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant (amt 13 de la commission - art 6) ;
  • préciser l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne (amt 16  de la commission – art 6).

 

 Vote sur l’ensemble

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble de la proposition de loi qu’ils ont adoptée par 323 voix pour et aucune contre (consultez les résultats du scrutin public).

 

 

 Examen en commission au Sénat (10 octobre 2018)

 

Mercredi 10 octobre 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Olivier HENNO et a établi son texte sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

Ce  texte, inspiré des conclusions de précédents travaux parlementaires rendus par la commission, a été modifié en commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à :
- préciser et clarifier le contenu de la proposition de loi ;
- redéfinir partiellement le circuit de financement de l'indemnité de proche aidant afin de le faire mieux correspondre à sa finalité et les droits à l'information de l'aidant ont été renforcés (COM-4 - art 2).


Nomination d'un rapporteur (26 juillet 2018)

Jeudi 26 juillet 2018,  la commission des affaires sociales a nommé Olivier HENNO rapporteur de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte au Sénat (12 juin 2018)

Mardi 12 juin 2018, Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal.

 Comprendre les enjeux

La nécessité d’agir en faveur des proches aidants…

Constatant "que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, (…) voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique", Jocelyne GUIDEZ  et plusieurs de ses collègues "considèrent qu'il [convient] d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore".

Ils ont déposé une proposition de loi en ce sens au Sénat le 12 juin 2018.

…. en favorisant le recours au congé de proche aidant

Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les sénateurs proposent ainsi :

  • d’inviter les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise (article 1er) ;
  • d'indemniser ce congé : l'employé percevrait une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (article 2)

.… en sécurisant les droits sociaux des aidants

Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de sécuriser les droits sociaux de l’aidant. Les auteurs souhaitent notamment :

  • uniformiser les situations des proches aidants qui se trouvent actuellement dans des situations disparates vis-à-vis de leur affiliation à la branche vieillesse du régime général (articles 3 et 4) ;
  • expérimenter un dispositif de relayage (suppléance du proche aidant par des salariés d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux) (article 5) ;
  • délivrer une carte de l'aidant permettant de les identifier notamment auprès des professionnels de santé (article 6) ;
  • mettre en place un guide de l'aidant et une plateforme web d'information et d'orientation (article 6).