En attendre beaucoup d’une administration affaiblie et à laquelle l’on donne de moins en moins, c’est le dilemme auquel fait face la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Tel est le constat formulé par les rapporteurs spéciaux Thierry COZIC et Frédérique ESPAGNAC, au terme de leur contrôle mené au nom de la commission des finances.
Les missions de la DGCCRF sont essentielles. Elles se divisent en deux volets principaux :
- garantir l’ordre public économique, en particulier la concurrence ;
- assurer la protection des consommateurs, des points de vue économique (lutte contre les fraudes notamment) – et donc de pouvoir d’achat –, et de sécurité.
Ces missions ont une importance encore plus forte aujourd’hui du fait de la flambée des prix de l’énergie, de l’inflation, et de la montée des risques économiques internationaux.
1/ Or, la DGCCRF s’appuie sur des effectifs qui ont été trop fortement réduits. Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP.
Le manque d’effectifs met en forte tension les équipes et menace directement le bon exercice des missions , en particulier dans les départements les moins dotés.
2/ Par ailleurs, la DGCCRF a connu beaucoup de réformes, ainsi que de projets de réformes avortés. Les agents évoquent d’ailleurs une "fatigue" et une "perte de sens" à ce sujet.
3/ Enfin, si la DGCCRF a perfectionné l’information des entreprises sur leurs obligations, elle ne privilégie encore pas assez leur accompagnement, en parallèle de la répression.
Les rapporteurs spéciaux formulent donc 8 recommandations, qui visent notamment à :
- établir un effectif socle de 7 agents par département , via une hausse globale d’effectifs limitée, estimée à 49 postes (sur les 911 supprimés depuis 2007) ;
- assurer la stabilité en écartant une nouvelle réforme d’ampleur de la DGCCRF ;
- trouver un meilleur équilibre entre accompagnement et répression des entreprises .
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Thierry COZIC (Socialiste, Écologiste et Républicain – Sarthe) et Frédérique ESPAGNAC (Socialiste, Écologiste et Républicain – Pyrénées-Atlantiques) sont rapporteurs spéciaux de la mission « Économie ». Meurthe-et-Moselle. |
Clothilde LABATIE
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