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Projet de loi "assurance chômage" : la commission mixte paritaire parvient à un accord


Mercredi 9 novembre 2022

L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat sur la gouvernance de l’assurance chômage, les incitations à accepter un CDI dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La commission mixte paritaire a ainsi acté :

  • l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage ;
  • la suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim ;
  • le principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

Pour Frédérique Puissat, rapporteur, "cet accord trouvé en commission mixte paritaire prend en compte la volonté du Sénat de reposer la question de la gouvernance de l’assurance chômage et d’affronter celle de l’articulation du régime avec la situation du marché du travail et de l’économie".

Pour Olivier Henno, rapporteur, "dans une économie mondialisée, la question décisive des compétences doit être traitée de façon urgente et pragmatique et nous nous réjouissons d’avoir préservé dans le texte les apports du Sénat sur la VAE".

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue au Sénat le jeudi 17 novembre 2022.

Consulter le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-044.html

 

La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire).

Les rapporteurs du projet de loi sont Frédérique Puissat (Les Républicains – Isère) et Olivier Henno (Union centriste – Nord).

 

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