La commission des affaires économiques a adopté en deuxième lecture la proposition de loi de Jean‑Noël Cardoux (Les Républicains – Loiret) visant à limiter l’engrillagement et protéger la propriété privée. Cette proposition a pour but de lutter contre "l’emprisonnement de la nature" qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural.
Le texte, examiné dans sa totalité dans le cadre de la législation en commission, a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, après une unique modification à l’article 5.
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "ce texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le Gouvernement derrière un objectif commun de protection de nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasse artificialisée néfastes. Cet assentiment des deux assemblées doit permettre une application rapide de la loi dès 2023 après le vote solennel du Sénat attendu le 6 décembre".
À l’exception de l’article 5, l’ensemble des dispositions a été voté conforme. Saluant le travail du député Richard Ramos, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur Laurent Somon (Les Républicains – Somme) a estimé que "le texte a été amendé et adopté par l’Assemblée nationale dans un souci d’approfondissement des orientations définies par le Sénat en première lecture".
La commission a ainsi confirmé l’extension du champ d’application à l’ensemble des zones naturelles et forestières, l’allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans, la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans, l’extension des dérogations, l’obligation de déclaration des opérations d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement, le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs, le conditionnement de l’utilisation du fonds biodiversité à l’implantation de haies bénéfiques à la biodiversité et la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4 e classe. Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé les modalités d’interdiction de l’agrainage et l’affouragement dans les enclos hermétiques.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) Laurent Somon (Les Républicains – Somme) est rapporteur de la proposition de loi. |
Voir le dossier législatif
Philippe PÉJO
01 42 34 35 98 presse@senat.fr