Session 2026-2027
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Sylvie GOY-CHAVENT est cosignataireProposition de loi visant à garantir aux communes une juste part de la fiscalité des installations éoliennes et photovoltaïques
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
Proposition de loi visant à garantir aux communes une juste part de la fiscalité des installations éoliennes et photovoltaïques
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
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