Question de M. BOHL André (Moselle - U.C.D.P.) publiée le 07/04/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/10/1978
Réponse apportée en séance publique le 06/10/1978
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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