Syndics et administrateurs judiciaires: définition d'un statut et création d'organisations professionnelles

Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - U.C.D.P.) publiée le 26/04/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice

Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1978

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.