Dissolution d'une société de fait agricole: régularisation des déductions opérées au titre de la T.V.A.

Question écrite

Question écrite n°27050 - 6e législature

Question de M. DURAND Charles (Cher - C.N.I.P.) publiée le 20/07/1978

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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1978

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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