Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 21/09/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1978
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 22/11/1978 p.3461
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