Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - U.C.D.P.) publiée le 25/10/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 21/04/1979

Réponse apportée en séance publique le 20/04/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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