Question de M. MENARD Jacques (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 27/10/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 04/01/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Erratum : JO du 01/02/1979 p.216

Page mise à jour le