Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - U.C.D.P.) publiée le 08/12/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 15/02/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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