Etablissement des rôles de la taxe foncière bâtie: rappel aux constructeurs et aux souscripteurs des obligations qui leur incombent en matière de déclaration

Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - U.C.D.P.) publiée le 04/01/1979

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Transmise au ministère : Budget

Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/1979

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