Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 18/01/1979

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le