Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - U.C.D.P.) publiée le 01/03/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 16/06/1979
Réponse apportée en séance publique le 15/06/1979
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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