Question de M. MACHEFER Philippe (Yvelines - SOC) publiée le 24/08/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/10/1979
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1979
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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