Question de M. TOMASINI René (Eure - RPR) publiée le 19/11/1981
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/05/1982
Réponse apportée en séance publique le 07/05/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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