Question de M. CAILLAVET Henri (Lot-et-Garonne - NI) publiée le 13/01/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 08/05/1982

Réponse apportée en séance publique le 07/05/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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