Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 28/01/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/04/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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