Question de M. CAILLAVET Henri (Lot-et-Garonne - NI) publiée le 18/03/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/06/1982
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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