Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 25/03/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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