Circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales: portée

Question orale avec débat

Question orale avec débat n°0106A - 7e législature

Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - U.C.D.P.) publiée le 03/04/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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