Collectivités locales: difficultés de règlement de leurs acquisitions amiables effectuées par devant notaire

Question écrite

Question écrite n°06025 - 7e législature

Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 15/05/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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