Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - U.C.D.P.) publiée le 26/01/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Communication publiée le 22/11/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 07/02/1985 p.233
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