Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 05/04/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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