Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 30/05/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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Indemnisation des salariés licenciés avant le 31 décembre 1982
Question écrite
Question écrite n°23972 - 7e législature