Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M.Pierre-Christian Taittinger M. le Premier ministre quelle sera l'attitude du Gouvernement à l'égard des textes adoptés par le Parlement et qui ne sont pas encore entrés en vigueur ou pour lesquels on attend des décrets d'application.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement appliquant la politique visant à libérer l'économie et la société française des entraves abusives, dans un souci de solidarité, pour laquelle sa majorité a été élue, il est donc conduit à distinguer parmi les lois votées au cours de la précédente législature. Certaines d'entre elles n'apparaissent pas incompatibles avec le sens dans lequel il entend mener sa politique, et font donc l'objet de mesures réglementaires ou autres permettant leur application. Bien entendu, il n'est pas de même pour les textes de lois sur lesquels le Parlement est revenu au cours des sessions de 1986.
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