Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 03/04/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il peut confirmer l'exactitude des rumeurs selon lesquelles l'indemnisation des personnes victimes d'attentats passerait de 200 000 à 400 000 F.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/05/1986
Réponse. -Par décret n° 86-304 du 5 mars 1986, publié au Journal officiel du 6 mars 1986, le montant maximum de l'indemnité qui peut être alloué par la commission instituée par l'article 706-04 du code de procédure pénale est fixé à 400 000 francs pour l'année 1986. Ce texte permettra ainsi d'accorder, non seulement aux victimes d'attentats, mais aussi à toutes les victimes d'infractions ayant subi un préjudice corporel grave et satisfaisant aux conditions exigées par la loi du 8 juillet 1983 reprise aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, une indemnité payable par l'Etat et pouvant atteindre 400 000 francs.
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