Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quels sont les moyens accordés aux recherches dans le domaine parasismique. Il observe que les normes de construction antisismiques sont encore peu respectées alors que les coûts de construction sont peu élevés. Il lui demande quelles sont les incitations de l'Etat dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/06/1986
Réponse. -Un arrêté en date du 6 mars 1981 rend obligatoire en France l'application de règles techniques spécifiques pour la construction de bâtiments dans des zones géographiques à partir du moment où elles sont considérées comme de " moyenne séismicité " ; les normes de construction et la définition des zones ont été établies en liaison avec le centre scientifique et technique du bâtiment. Par ailleurs des plans d'exposition aux risques, notamment sismiques, doivent être intégrés aux documents d'urbanisme afin que les autorités qui instruisent les projets de construction soient parfaitement informées. En ce qui concerne le respect des règles techniques, deux situations doivent être distinguées : elles sont obligatoires pour les bâtiments collectifs ; elles ne sont qu'incitatives pour les maisons individuelles. Un corps de contrôleurs techniques vérifie systématiquement la conformité aux normes spécifiques parasismiques pour les établissements recevant dupublic, les immeubles de plus de vingt-huit mètres de hauteur, les bâtiments présentant une architecture particulière. Pour les bâtiments collectifs non visés par le contrôle technique obligatoire, les maîtres d'ouvrage font, dans la plupart des cas, appel aux contrôleurs techniques spécialisés, la garantie qu'ils apportent étant un des éléments pris en considération pour les assurances en responsabilité. Pour les maisons individuelles, le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a élaboré, en collaboration avec les professionnels, un guide de construction parasismique des maisons individuelles ; édité en 1981, ce guide est en vente publique. Le surcoût engendré par l'application des règles parasismiques peut atteindre 8 p. 100 pour des bâtiments de conception traditionnelle ; il ne peut donc être considéré comme négligeable, d'autant qu'il n'existe en ce domaine aucune aide financière, ce qui est de règle générale pour toutes les mesures visant la sécurité.
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